Conditions Générales de Vente

• Prestataire : [Raison sociale — à compléter lors de l'immatriculation] ([Forme juridique — à compléter])
• Siège social : [Adresse du siège social — à compléter]
• SIRET : [SIRET — à compléter]
• TVA intracommunautaire : [N° de TVA intracommunautaire — à compléter]
• Email : contact@syiagestion.com

Les présentes conditions régissent la fourniture d'un abonnement à la plateforme S.gestion, service SaaS d'aide à la gestion des interventions terrain. Toute souscription implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV et des CGU associées.

Les abonnements sont proposés par entreprise (et non par utilisateur), avec des formules dont la tarification est communiquée au moment de la souscription (proposition commerciale ou espace de gestion des abonnements).

Certains modules sont optionnels (stock, congés, absences, véhicules, dépôts, chiffre d'affaires, etc.) : ils peuvent être activés ou désactivés indépendamment de la formule, à la demande de l'entreprise ou du super administrateur, sans facturation supplémentaire lorsque la formule en cours les couvre.

Les tarifs sont indiqués en euros, hors taxes, sauf mention contraire. Ils peuvent être révisés lors du renouvellement de l'abonnement, après information préalable.

L'abonnement est souscrit pour une durée initiale indiquée lors de la commande (mensuelle ou annuelle). Il est reconduit tacitement pour la même durée, sauf dénonciation avant la date de renouvellement.

Le paiement est effectué à la souscription puis à chaque échéance, selon les modalités convenues (prélèvement, virement ou autre moyen accepté). Le non-paiement peut entraîner la suspension de l'accès après notification restée infructueuse.

La désactivation d'un module ne supprime aucune donnée : les informations existantes sont conservées et redeviennent accessibles dès la réactivation.

Les données saisies dans la plateforme restent la propriété exclusive de l'entreprise cliente. Pendant toute la durée de l'abonnement, elles restent consultables et exportables, sans limitation de durée d'historique.

Réversibilité : à l'issue de l'abonnement, l'entreprise dispose d'un délai de 30 jours pour récupérer gratuitement l'intégralité de ses données dans des formats ouverts et réutilisables (tableurs CSV/Excel, rapports PDF, photos et documents).

Passé ce délai, l'espace de l'entreprise et l'ensemble des données associées sont supprimés de manière définitive et irréversible, sous réserve des obligations légales de conservation.

Le support est assuré par email à contact@syiagestion.com pendant les heures ouvrées, pour toute question liée à l'usage de la plateforme, aux droits d'accès et aux évolutions fonctionnelles.

Chaque partie peut résilier l'abonnement à son échéance, avec un préavis raisonnable. En cas de manquement grave de l'entreprise (notamment sécurité, données frauduleuses ou usage interdit de la plateforme), l'éditeur peut résilier avec un préavis d'information permettant la récupération des données.

Aucune partie ne sera tenue responsable de l'inexécution de ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable ; à défaut, les tribunaux français seront compétents, sous réserve des règles impératives applicables aux consommateurs.